Loi climat et résilience : un nouveau coup porté par le rapporteur du Conseil d’État

Un article de Novethic, par Pauline Fricot,, le 25/06/2021.

L’étau se resserre autour du projet de loi Climat. Dans le cadre de l’audience de Grande-Synthe le 11 juin, ville qui a attaqué l’État pour inaction climatique, le rapporteur public appelle le gouvernement à prendre des mesures à la hauteur des objectifs climat de la France, dans un délai de neuf mois. Soit le temps qu’il reste à l’Exécutif pour faire voter son projet de loi, qui est examiné par le Sénat depuis le 14 juin.

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Le conseil d’État.

Le maire de Grande-Synthe n’entendait pas voir sa ville sombrer sous les eaux. Jugeant sa commune vulnérable, le maire Damien Carême avait demandé à l’État de redoubler d’efforts pour lutter contre le réchauffement climatique. L’ancien élu de la ville du Nord avait saisi le Conseil d’État en janvier 2019. En novembre 2020, la plus haute juridiction avait donné trois mois au gouvernement pour livrer des justifications sur sa trajectoire.

Celles-ci n’ont pas convaincu le rapporteur public Stéphane Hoynck. Dans le cadre d’une audience très attendue le 11 juin 2021, il a suggéré au Conseil d’État d’enjoindre le gouvernement à « prendre toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national afin d’assurer sa compatibilité avec les objectifs » de la France, soit une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport au niveau de 1990 et la neutralité d’ici 2050.

Le rapporteur conseille de laisser un délai de neuf mois à l’État pour présenter sa stratégie. Durant ce délai, le gouvernement doit faire voter la loi Climat et résilience, comme l’espère le Ministère de la Transition écologique. Les sénateurs entament, depuis le 14 juin, son examen. « Le conseil d’État est à deux doigts de contraindre le gouvernement à une vraie loi climat sous peine d’astreinte financière », s’est réjoui la députée Delphine Batho sur Twitter.

« Une décision importante »

Le rapporteur public n’a pas manqué de pointer du doigt le projet de loi. Notant que le poids carbone des mesures proposées par la Convention citoyenne n’avait pas été chiffré, le rapporteur a cependant souligné que quelle que soit la marge d’incertitude, le texte ne semblait pas aller dans le sens du gouvernement, qui estimait qu’il n’était pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour atteindre l’objectif climatique de la France. Le Conseil d’État avait déjà rendu un avis sévère sur le projet de loi en février, le jugeant en partie défaillant.

Le Ministère de la transition écologique s’est montré prudent. « On ne va pas prendre en compte des conclusions avant même que le Conseil d’État ne les ait données, a détaillé un représentant en conférence de presse le 14 juin. Mais on ne peut que partager ce que le rapporteur a demandé : prendre toutes les mesures utiles pour respecter les engagements de la France ». La haute juridiction devrait rendre sa décision en juillet 2021.

L’article de Novethic est ici.

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