Projet de loi Convention climat : les 10 principales mesures à retenir

Novethic  Un article de Novethic, par Concepcion Alvarez, le 09/01/2021.

Très attendu, le projet de loi issu de la Convention citoyenne pour le climat a été dévoilé vendredi 8 janvier. Il contient 65 articles qui reprennent les annonces déjà faites par le gouvernement sur la fin des vols intérieurs en cas d’alternative ferroviaire, la réduction des engrais azotés ou l’interdiction à la vente de voitures très polluantes dès 2030. Le texte passera finalement en Conseil des ministres le 10 février pour discussion à l’Assemblée nationale fin mars.

Ecology Law

Le texte passera finalement en Conseil des ministres le 10 février. @wildpixel

1) Les énergies fossiles privées de publicité

La Convention citoyenne pour le climat défendait l’interdiction de la publicité pour les produits les plus émetteurs. Seules les énergies fossiles sont finalement concernées. Pour le reste, un code de bonne conduite devra transcrire les engagements pris au sein d’un « contrat climat » entre les médias, les annonceurs et le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Les avions publicitaires sont interdits et une expérimentation proposée pour mettre fin aux publicités dans les boites aux lettres, sauf en cas de mention « Oui pub ».

2) 20 % de vrac en 2030

Le projet de loi fixe un objectif de 20 % de surfaces de ventes consacrées à la vente en vrac d’ici 2030 dans les grandes et moyennes surfaces, c’est-à-dire les commerces de plus de 400 mètres carrés. Il s’agit de contribuer à la réduction des déchets, notamment plastiques. Par ailleurs, la consigne pour le verre sera généralisée à partir de 2025.

3) Des zones à faibles émissions plus nombreuses

L’instauration de zones à faibles émissions sera obligatoire dans les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants d’ici le 31 décembre 2024. Les voitures les plus polluantes pourront y être interdites dès 2023 en cas de mauvaise qualité de l’air.

4) Un jalon à 2030 vers la fin des véhicules les plus polluants

Au 1er janvier 2030, la vente des voitures particulières émettant plus de 95 grammes de CO2/km sera interdite. Actuellement, cette moyenne s’établit à 120 gCO2/km. C’est un jalon intermédiaire vers la fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles, prévue en 2040.

5) Une suppression progressive de la TICPE

Le texte vise à supprimer progressivement l’avantage fiscal sur la TICPE (taxe intérieure de consommation des produits énergétiques) entre 2023 et 2030. C’est aujourd’hui la principale subvention accordée aux énergies fossiles par le gouvernement. Elle représente chaque année plus de 6 milliards d’euros.

6) Les vols intérieurs limités et compensés

Les liaisons aériennes disposant d’une alternative ferroviaire en moins de 2h30 sont interdites, sauf en cas de correspondance. Par ailleurs, tous les vols intérieurs devront être compensés à 100 % d’ici 2024. Et le gouvernement se réserve le droit d’augmenter la taxe de solidarité sur les billets d’avions, lorsque le trafic aura retrouvé son niveau de 2019. Enfin, les projets de nouveaux aéroports ou d’extensions ne pourront être déclarés d’utilité publique s’ils entraînent une hausse des émissions par rapport à 2019.

7) Gel des loyers et interdiction de location pour les logements les plus énergivores

Lorsqu’un logement très consommateur d’énergie fait l’objet d’une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne pourra excéder le dernier loyer appliqué. En outre, la location des passoires thermiques sera interdite à partir de 2028. Les 150 réclamaient l’obligation de rénovation énergétique des bâtiments d’ici à 2040.

8) Le rythme de l’artificialisation des sols divisé par deux

La France s’engage à réduire l’artificialisation des sols, en se fixant comme objectif de ne pas dépasser d’ici dix ans la moitié de la consommation d’espace réelle observée sur les dix dernières années et à poursuivre l’objectif de zéro artificialisation nette. Un rapport annuel sur l’artificialisation des sols devra être remis au niveau de chaque commune ou intercommunalité. Les grandes surfaces commerciales en périphérie ne seront plus autorisées, avec toutefois des dérogations possibles en dessous de 10 000 mètres carrés. Les entrepôts d’e-commerce ne sont pas concernés.

9) Une trajectoire de réduction des engrais azotés

Le projet de loi prévoit la mise en place d’une trajectoire de réduction des émissions liées à l’utilisation des engrais azotés dans le secteur agricole. Si les objectifs ne sont pas atteints en 2024, une redevance pourra être instaurée avec une entrée en vigueur l’année suivante. L’objectif est d’atteindre une réduction de 13 % d’ici 2030 par rapport à 2005.

10) Un délit d’écocide est créé

Conformément à ce qui avait été annoncé fin novembre, le projet de loi étend le délit de pollution des eaux à la pollution des sols et de l’air. Il concerne tout rejet d’une substance entraînant, même de manière temporaire, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune. Mais aussi le fait de jeter ou abandonner des déchets en quantité importante dans la nature. Une obligation de réparation peut en outre être exigée dans le cadre d’une convention judiciaire écologique. Les peines les plus lourdes prévoient dix ans de prison et 4,5 millions d’euros d’amende.

L’article de Novethic est ici.

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