Archives quotidiennes : 15 janvier 2021

Le Conseil d’État interdit aux maires de réglementer les pesticides

  Un article de Reporterre, le 06/01/2021. Dans une décision rendue le mardi 5 janvier, le Conseil d’État indique que les maires n’ont aucune compétence pour réglementer l’utilisation des pesticides, rapporte Actu-environnement. Cette décision intervient après un pourvoi de la commune … Lire la suite

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Publié dans Agriculture chimique, Justice - Législation, Pesticides - Fongicides | Commentaires fermés sur Le Conseil d’État interdit aux maires de réglementer les pesticides