Archives quotidiennes : 19 février 2020

Des tribunaux spécialisés pour judiciariser davantage les atteintes graves à l’environnement

  Un article de Novethic, par Concepcion Alvarez, le 04/02/2020. Les ministres de la Justice et de la Transition écologique viennent d’annoncer la création de juridictions spécialisées afin de traiter des cas graves d’atteinte à l’environnement. Actuellement, le contentieux environnemental … Lire la suite

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Publié dans Justice - Législation | Commentaires fermés sur Des tribunaux spécialisés pour judiciariser davantage les atteintes graves à l’environnement