Les députés européens votent en masse pour une meilleure protection des lanceurs d’alerte

Novethic.jpg  Un article de Novethic, par Béatrice Héraud avec l’AFP, le 18/04/2019.

Le Parlement européen a adopté de nouvelles règles permettant de protéger dans toute l’Union européenne les lanceurs d’alerte. Ceux-ci pourront avertir directement l’opinion publique d’une fraude, sans crainte de représailles ou de poursuites. Des avancées importantes qui interviennent après un an d’intenses négociations.

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Manifestants venus soutenir Antoine Deltour, le lanceur d’alerte à l’origine de l’affaire Luxleaks, lors de son procès au Luxembourg, le 26 avril 2016. @John Thys / AFP

Entre les Panama Papers, Luxleaks, le Dieselgate, Cambridge Analytica/Facebook ou l’affaire Carlos Ghosn… un point commun : les lanceurs d’alertes. A chaque fois, ces personnes ont pris d’importants risques pour permettre aux journalistes de dévoiler ces scandales à l’énorme retentissement. Certains ont fait face à des menaces, des pressions voire des poursuites en justice.

Jusqu’à présent, les lanceurs d’alerte européens étaient très inégalement protégés selon les pays de l’Union européenne. Seulement dix pays dont la France, l’Italie, le Royaume-Uni ou les Pays-Bas offraient une protection juridique complète. Avec le vote du Parlement européen du 16 avril, la donne devrait changer. Le texte, approuvé à une écrasante majorité (591 pour sur 653 votants) après presque un an de négociation a pour objectif de « protéger et encourager le signalement d’infractions à la législation de l’UE ».

Immunité civile et pénale, quelque soit la manière de divulguer l’information

La nouvelle législation interdit toute forme de représailles à l’encontre des lanceurs d’alerte – et des personnes les ayant aidés – qui souhaiteraient signaler des « manquements à la loi », actes ou omissions, qu’il s’agisse d’activités illicites (comme la corruption) ou d’abus de droit (comme l’optimisation fiscale agressive), dans le cadre de leur travail. Elle les fait bénéficier d’une immunité civile et pénale tandis que des sanctions de ce type sont prévues pour les personnes qui entraveraient leur action.

La protection est assurée quel que soit la manière dont ils ont choisi de dévoiler leurs informations : soit au sein de l’organisation posant problème, soit directement auprès des autorités compétentes. Un point qui a été l’objet de négociations ardues entre les pays, certains, dont la France, voulant que la révélation d’informations se fasse d’abord en interne – c’est-à-dire auprès de l’employeur la plupart du temps – puis, seulement si nécessaire, publiquement.

Protection la plus forte au monde

« Certains États membres, pas des moindres, en particulier la France alliée à la Hongrie et à l’Autriche, ont tenté de diminuer la portée de la protection offerte par ce texte », a critiqué sa rapporteure, la Française Virginie Rozière (S&D gauche) lors d’un débat dans l’hémicycle de Strasbourg. Mais, au final « avec cette directive, l’Union européenne se distingue et devient la zone du monde qui a la protection la plus forte pour ces auxiliaires de la démocratie que sont les lanceurs d’alerte », assure-t-elle dans un entretien à Ouest France.

« C’est un jour historique pour les lanceurs d’alerte, et une victoire qui n’aurait pu avoir lieu sans une mobilisation collective », souligne Nicole Marie Meyer, lanceuse d’alerte et responsable du programme alerte éthique à Transparency International France. Mais « attention à la transposition de la directive, alerte-t-elle. La société civile de chaque pays devra veiller à inscrire dans son droit national la réparation intégrale des dommages subis par le lanceur d’alerte ». Le texte doit en effet encore recevoir l’aval formel des ministres de l’Union européenne. Chaque État membre aura ensuite un délai de deux ans pour faire respecter les nouvelles règles.

L’article de Novethic est ici.

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A propos Jazz Man

Point culminant du département du Nord, Anor (3 200 habitants) se situe à la limite de l’Aisne, de la Belgique et des Ardennes. Notre commune, bocagère et joliment vallonnée, est adhérente au Parc Naturel Régional de l’Avesnois. En juin 2014, un projet "d'unité de fabrication" de granulés de bois (120 000 T/an) et une centrale biomasse sans cogénération de 15 MW, nous intrigue lors de l’enquête publique. Le 18 décembre 2014, le préfet du Nord accorde à la société Jeferco l'autorisation d'exploiter cette usine expérimentale de pellets industriels qui serait destinée à alimenter des centrales électriques utilisant le bois-énergie au Danemark ou en Allemagne. Nous créons un collectif qui devient rapidement l'association Anor Environnement. Le 20 novembre 2015, nous déposons un recours au Tribunal Administratif de Lille. En janvier 2016, la société Jeferco, ne trouvant pas suffisamment de bois vert dans le département le moins boisé de France, obtient du préfet un arrêté complémentaire lui permettant d'utiliser des bois de classe B : bois peints, collés, vernis et pouvant contenir des métaux lourds, des fongicides, des insecticides, des pesticides, des COV ou des HAP. Le 28 février 2017, le Tribunal Administratif de Lille annule l'autorisation d'exploiter. Début mars 2017, le promoteur fait appel mais le préfet abandonne. Le 15 juin 2017, il obtient un sursis mais ne met pas en œuvre son projet, sans doute consciente des lacunes du dossier. Début juillet 2017, ce promoteur dépose un nouveau projet - la loi ayant changé pour lui être plus favorable - soumis à enquête publique du 01 au 30 juin 2018. Le 06 août 2018, la commissaire enquêteur publie un rapport de 400 pages, ses conclusions et son avis : AVIS DÉFAVORABLE. En septembre 2018, nous découvrons que le promoteur a déposé en juin 2017 le même projet à Damblain, une commune du département des Vosges. Serait-ce un plan B ? Le 16 octobre 2018, le CoDERST donne un avis favorable au second projet Jeferco, sans tenir compte de l'avis défavorable de l'enquête publique. Le 25 octobre 2018, le préfet accorde une autorisation d'exploiter, ne tenant aucun compte de l'avis défavorable émis par le commissaire enquêteur. Et au même moment, nous découvrons que fabriquer du pellet avec du bois de classe 'B', ça ne peut pas fonctionner. Les américains ont abandonné cette technique et aucun exploitant au monde n'a réussi à passer au stade industriel. C'est donc bien une usine expérimentale ! Le 11 décembre 2018, le préfet des Vosges signe l'autorisation d'exploiter à Damblain : le plan B devient un plan A. Le 28 février 2019, nous déposons une requête en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lille pour le second projet. Le 18 mars 2019, à propos du premier projet, le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire informe la Cour Administrative d'Appel de Douai de l'obtention, par la société Jeferco, d'une nouvelle autorisation préfectorale (qui annulerait la première) pour ce projet d'usine expérimentale de pellets industriels. Le 24 avril 2019, le promoteur dépose un mémoire en maintien d'appel, expliquant que, pour lui, il n'y a pas de second projet mais "un acte de régularisation du premier projet ayant un caractère modificatif ou substitutif". Le 30 mai 2019, nous déposons un mémoire en demande de non-lieu à statuer. Le 06 juin 2019, la Cour Administrative d'Appel de Douai est réunie en audience publique. Le rapporteur public demande le non-lieu à statuer. Le 20 juin 2019, la Cour d'appel de Douai prend un arrêté selon lequel "il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Jeferco". Le 26 aout 2019, la société Jeferco dépose un pourvoi en cassation auprès du Conseil d’État qui a 3 mois pour examiner et admettre ou refuser cette demande. Le second projet est en cours d'instruction au Tribunal Administratif de Lille. Une clôture de l'instruction est annoncée pour le 30 septembre 2019. Ce type d'usine expérimentale et polluante, fonctionnant 24/24, sept jours sur sept, va contribuer à industrialiser nos forêts. Elle n'a sa place ni ici, ni ailleurs !
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