La LPO porte plainte contre l’État français auprès de la commission européenne

LPO  Un article de la LPO, le 02/04/2019.

En autorisant la chasse à la glu, le prolongement de la chasse aux Oies cendrées en février et la chasse d’espèces menacées, la France manque à ses obligations de protection de l’avifaune au regard de la Directive Oiseaux.

582

Tourterelle des bois

Aujourd’hui 2 avril 2019, la Directive Oiseaux fête ses 40 ans. Cette loi socle en matière de protection de l’avifaune en Europe est commune à tous les États membres de l’Europe. Si les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par cette directive sont libres, chaque Etat a cependant l’obligation de les atteindre.

Or, des contradictions entre la réglementation française et la Directive Oiseaux demeurent. La LPO ayant utilisé tous les leviers français pour dénoncer ces anomalies, elle porte aujourd’hui plainte auprès de la Commission européenne en suivant ses recommandations qui préconisent de regrouper les plaintes lorsqu’il s’agit d’infractions au droit de l’Union européenne portant sur la même thématique.

Des infractions relatives à la chasse

  • La pratique de la chasse à la glu
    Cette technique de piégeage, qui consiste à enduire de colle de fins bâtons sur lesquels viendront se poser les grives et les Merles noires, est autorisée depuis 1989 dans cinq départements de la région PACA : Alpes de Haute Provence, Alpes Maritimes, Bouches du Rhône, Var et Vaucluse. Pourtant, elle est interdite, notamment en raison de sa non sélectivité, dans tous les pays d’Europe depuis les condamnations de l’Espagne en 2004 et celle de Malte en 2017.

  • Le prolongement de la chasse aux oies cendrées
    Depuis près de 20 ans, la chasse aux oies est prolongée sur notre territoire au-delà de la date de fermeture légale fixée au 31 janvier. Les raisons ? L’éternel renouvèlement d’actes ministériels pour y déroger et des instructions de « non-verbalisation » émanant directement des autorités publiques, au mépris des décisions de justice qui condamnent de manière récurrente cette pratique.

  • L’absence de mesures de conservation suffisantes pour des espèces chassables en déclin
    En France, au lieu de mettre en place des plans de sauvegarde, l’Etat autorise la chasse d’espèces mondialement menacées et en déclin. C’est notamment le cas de la Tourterelle des bois et du Courlis cendré. Au total, une vingtaine d’espèces « gibier » inscrites sur la liste rouge de l’Union Internationale de la Conservation de la Nature sont chassées sur notre territoire.

La LPO ne manquera pas d’adresser régulièrement à la Commission les preuves du «non-respect» de la Directive Oiseaux par l’Etat français dans le domaine de la chasse.

Le combat continue ! A suivre…

L’article et la vidéo de la LPO sont ici.

 

Publicités

A propos Jazz Man

Point culminant du département du Nord, Anor (3 200 habitants) se situe à la limite de l’Aisne, de la Belgique et des Ardennes. Notre commune, bocagère et joliment vallonnée, est adhérente au Parc Naturel Régional de l’Avesnois. En juin 2014, un projet "d'unité de fabrication" de granulés de bois (120 000 T/an) et une centrale biomasse sans cogénération de 15 MW, nous intrigue lors de l’enquête publique. Le 18 décembre 2014, le préfet du Nord accorde à la société Jeferco l'autorisation d'exploiter cette usine expérimentale de pellets industriels qui serait destinée à alimenter des centrales électriques utilisant le bois-énergie au Danemark ou en Allemagne. Nous créons un collectif qui devient rapidement l'association Anor Environnement. Le 20 novembre 2015, nous déposons un recours au Tribunal Administratif de Lille. En janvier 2016, la société Jeferco, ne trouvant pas suffisamment de bois vert dans le département le moins boisé de France, obtient du préfet un arrêté complémentaire lui permettant d'utiliser des bois de classe B : bois peints, collés, vernis et pouvant contenir des métaux lourds, des fongicides, des insecticides, des pesticides, des COV ou des HAP. Le 28 février 2017, le Tribunal Administratif de Lille annule l'autorisation d'exploiter. Début mars 2017, le promoteur fait appel mais le préfet abandonne. Le 15 juin 2017, il obtient un sursis mais ne met pas en œuvre son projet, sans doute consciente des lacunes du dossier. Début juillet 2017, ce promoteur dépose un nouveau projet - la loi ayant changé pour lui être plus favorable - soumis à enquête publique du 01 au 30 juin 2018. Le 06 août 2018, la commissaire enquêteur publie un rapport de 400 pages, ses conclusions et son avis : AVIS DÉFAVORABLE. En septembre 2018, nous découvrons que le promoteur a déposé en juin 2017 le même projet à Damblain, une commune du département des Vosges. Serait-ce un plan B ? Le 16 octobre 2018, le CoDERST donne un avis favorable au second projet Jeferco, sans tenir compte de l'avis défavorable de l'enquête publique. Le 25 octobre 2018, le préfet accorde une autorisation d'exploiter, ne tenant aucun compte de l'avis défavorable émis par le commissaire enquêteur. Et au même moment, nous découvrons que fabriquer du pellet avec du bois de classe 'B', ça ne peut pas fonctionner. Les américains ont abandonné cette technique et aucun exploitant au monde n'a réussi à passer au stade industriel. C'est donc bien une usine expérimentale ! Le 11 décembre 2018, le préfet des Vosges signe l'autorisation d'exploiter à Damblain : le plan B devient un plan A. Le 28 février 2019, nous déposons une requête en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lille pour le second projet. Le 18 mars 2019, à propos du premier projet, le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire informe la Cour Administrative d'Appel de Douai de l'obtention, par la société Jeferco, d'une nouvelle autorisation préfectorale (qui annulerait la première) pour ce projet d'usine expérimentale de pellets industriels. Le 24 avril 2019, le promoteur dépose un mémoire en maintien d'appel, expliquant que, pour lui, il n'y a pas de second projet mais "un acte de régularisation du premier projet ayant un caractère modificatif ou substitutif". Le 30 mai 2019, nous déposons un mémoire en demande de non-lieu à statuer. Le 06 juin 2019, la Cour Administrative d'Appel de Douai est réunie en audience publique. Le rapporteur public demande le non-lieu à statuer. Le 20 juin 2019, la Cour d'appel de Douai prend un arrêté selon lequel "il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Jeferco". Le 26 aout 2019, la société Jeferco dépose un pourvoi en cassation auprès du Conseil d’État qui a 3 mois pour examiner et admettre ou refuser cette demande. Le second projet est en cours d'instruction au Tribunal Administratif de Lille. Une clôture de l'instruction est annoncée pour le 30 septembre 2019. Ce type d'usine expérimentale et polluante, fonctionnant 24/24, sept jours sur sept, va contribuer à industrialiser nos forêts. Elle n'a sa place ni ici, ni ailleurs !
Cet article a été publié dans Biodiversité - Écologie, Chasse - Braconnage. Ajoutez ce permalien à vos favoris.