Un commissaire-enquêteur radié pour avoir voulu trop bien faire

389  Un article de Reporterre, par Marie Astier, le 06/03/2019.

Gabriel Ullmann était chargé de mener les enquêtes publiques sur des grands projets tels que des autoroutes ou des zones d’activités. Pour avoir donné l’avis défavorable de trop, il a été radié par le préfet de l’Isère de la liste des commissaires-enquêteurs. Son cas illustre les menaces qui pèsent sur l’enquête publique.

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Image d’illustration

Il a été remercié après 25 ans de service. Gabriel Ullmann, docteur en droit de l’environnement, était aussi depuis 1994 commissaire-enquêteur. Aéroport, autoroute, usine, grosse ferme, grand entrepôt, zone commerciale ou d’activités… pour de nombreux projets, la loi prévoit que, avant d’obtenir l’autorisation du préfet, une enquête publique soit réalisée par un commissaire-enquêteur. Celui-là examine le dossier du porteur de projet, recueille les avis du public, puis rédige un rapport et émet un avis, favorable ou défavorable, au projet — un avis uniquement consultatif.

Mais voilà : Gabriel Ullmann a voulu trop bien faire, a jugé la préfecture à l’issue de sa dernière enquête. Il a donc été radié en décembre 2018 de la liste des commissaires-enquêteurs de la préfecture de l’Isère.

M. Ullmann «conçoit les enquêtes publiques dont il est chargé comme des missions d’expertise, indique la décision préfectorale. Cela le conduit à mener des investigations et à rédiger des développements sortant du cadre d’une exécution complète et diligente de l’enquête.»

Pourquoi, après que M. Ullmann a mené près d’une soixantaine d’enquêtes publiques, la préfecture de l’Isère a-t-elle soudainement jugé qu’il ne faisait plus l’affaire ? Gabriel Ullmann fait un lien direct avec sa dernière enquête publique en date, qui portait sur l’ambitieux projet Inspira. Il s’agit d’agrandir de 300 hectares la zone industrielle en bordure du Rhône, au sud de Lyon, afin d’y accueillir de nouvelles entreprises. Le projet est porté, notamment, par le département de l’Isère… Qui très vite, n’a pas apprécié le profil de M. Ullmann.

«Il m’a été reproché d’avoir rendu 10 % d’avis défavorables ces dernières années»

Gabriel Ullmann

Gabriel Ullmann

Ainsi, début mai, le président du département, Jean-Pierre Barbier, a demandé la mise à l’écart de l’enquête publique du juriste. «On estimait que M. Ullmann manquait d’impartialité car il est très proche des milieux écologistes, ce qui risquait de biaiser sa vision dans le dossier», nous explique-t-on au service presse du département de l’Isère. Il lui était plus particulièrement reproché la publication d’articles sur le droit de l’environnement et son appartenance, il y a quelques années, au conseil d’administration de France Nature Environnement. Le président du tribunal administratif de Grenoble avait rejeté la demande de M. Barbier, rappelant d’ailleurs que la connaissance des questions d’environnement est un critère de sélection des commissaires-enquêteurs. «Ce n’était pas la première fois que cela m’arrivait», commente Gabriel Ullmann, qui a alors passé outre et poursuivit son enquête avec les deux autres commissaires. Ils ont rendu fin juillet leur rapport et ont émis un avis défavorable.

L’été s’est passé puis, fin septembre, M. Ullmann a reçu un mémoire du préfet demandant sa radiation. Début décembre, elle a été confirmée par une commission de neuf membres dont six sont nommés… par le préfet.

«Ce jour-là, il m’a été reproché d’avoir rendu 10 % d’avis défavorables ces dernières années. C’est peu, mais c’est bien plus que la moyenne, qui est plutôt autour de 1 %, rapporte Gabriel Ullmann. Le préfet a agit à la demande du président de département, qui a ainsi contourné le refus du tribunal, dénonce-t-il. «J’avais également présidé la commission d’enquête pour le projet de Center Parcs de Roybon, en 2014, ce qui m’avait déjà valu les foudres de M. Barbier. C’est la deuxième fois que je rends un avis défavorable sur un projet qu’il souhaite.»

Le service presse de M. Barbier nie qu’il ait pu faire une telle demande au préfet. À la préfecture, on nous répond que «c’est la commission chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur qui a décidé, à la suite d’un vote, la radiation de M. Gabriel Ullmann. Il n’appartient pas au préfet de s’exprimer sur la décision de cette commission indépendante.»

Dans le milieu des juristes de l’environnement, la nouvelle de l’affaire s’est diffusée, et des soutiens ont organisé une conférence de presse, qui doit se tenir ce mercredi matin. Parmi eux, la députée écologiste Michèle Rivasi ou encore Corinne Lepage. «Je suis scandalisée, réagit l’ex-ministre de l’Environnement et avocate, jointe par Reporterre. Je ne comprends pas qu’un commissaire-enquêteur qui exerce depuis de très longues années puisse être radié parce qu’il a déplu au promoteur d’un projet.»

«La méthode de radiation de M. Ullmann est indigne d’un État de droit, dit Gilles Martin, professeur émérite en droit de l’environnement à l’université Côte d’Azur, également joint par Reporterre. Cela bafoue les principes d’indépendance et d’impartialité des commissaires-enquêteurs, ainsi que le droit à l’information des citoyens en matière d’environnement.»

Le nombre d’enquêtes publiques fond aussi vite que la banquise : d’un peu plus de 9.000 enquêtes publiques en 2013, on est passés à moins de 6.000 en 2017 

Ainsi, bien qu’exceptionnelle, l’affaire questionne les conditions dans lesquelles sont réalisées les enquêtes publiques. Les commissaires-enquêteurs, souvent des retraités de la fonction publique ayant travaillé dans l’équipement, ne sont pas forcément un modèle d’indépendance. «Ils ont fréquemment bétonné toute leur vie», estime Corinne Lepage. «Et ils peuvent être soumis à des pressions indirectes», souligne Gabriel Ullmann, qui a reçu plusieurs appels de ses collègues depuis sa radiation. Ainsi, les commissaires-enquêteurs sont payés par le maître d’ouvrage. Donc, quand l’avis est défavorable, «il arrive qu’il refuse de payer», rapporte-t-il. C’est d’ailleurs ce qui lui arrive pour le dossier Inspira. Il faut alors faire des recours auprès du tribunal afin d’être enfin rémunéré, ce qui peut durer un certain temps.

«Sur un autre dossier, où l’avis formulait un certain nombre de réserves, le commissaire a eu droit à un contrôle fiscal et d’autres mesures telles qu’il a décidé de ne plus être commissaire-enquêteur», poursuit-il. Ou encore, sur le projet de «grand contournement ouest» de Strasbourg, « la pression était très forte car le gouvernement avait déjà annoncé qu’il ferait le projet. Le préfet a refusé de prolonger l’enquête publique malgré le très grand nombre d’observations reçues de la part de citoyens».

Par ailleurs, le principe même de l’enquête publique a du plomb dans l’aile. Reporterre vous le rapportait mardi 5 mars, il est désormais possible, dans certains cas, de les remplacer par des consultations sur internet. La loi Essoc d’août 2018, «pour un État au service d’une société de confiance», a mis en place une expérimentation de trois ans dans les régions Bretagne et Hauts-de-France. «Cela est dangereux pour le droit à l’information des citoyens», souligne Gilles Martin. Selon les chiffres assemblés par Gabriel Ullmann, et confirmés par le Canard enchaîné, le nombre d’enquêtes publiques fond aussi vite que la banquise : d’un peu plus de 9.000 enquêtes publiques en 2013, on est passés à moins de 6.000 en 2017.

Malgré toutes les imperfections de l’outil, nos interlocuteurs tiennent cependant à défendre l’enquête publique. «Quand il y a un avis défavorable, il est plus facile d’obtenir une suspension du projet en urgence devant le tribunal, souligne Corinne Lepage. C’est un élément de démocratie locale non négligeable. L’avis du commissaire-enquêteur est le plus médiatisé, et le préfet peut reprendre des prescriptions», ajoute M. Ullmann.

Reste que dans le cas du projet Inspira, cela n’a pas été le cas. Le préfet a autorisé la zone d’aménagement malgré l’avis défavorable des commissaires-enquêteurs. Gabriel Ullmann, de son côté, a déposé des recours contre sa radiation et la composition de la commission qui a pris la décision.

L’article de Reporterre est ici.

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A propos Jazz Man

Point culminant du département du Nord, Anor (3 200 habitants) se situe à la limite de l’Aisne, de la Belgique et des Ardennes. Notre commune, bocagère et joliment vallonnée, est adhérente au Parc Naturel Régional de l’Avesnois. En juin 2014, un projet "d'unité de fabrication" de granulés de bois (120 000 T/an) et une centrale biomasse sans cogénération de 15 MW, nous intrigue lors de l’enquête publique. Le 18 décembre 2014, le préfet du Nord accorde à la société Jeferco l'autorisation d'exploiter cette usine expérimentale de pellets industriels qui serait destinée à alimenter des centrales électriques utilisant le bois-énergie au Danemark ou en Allemagne. Nous créons un collectif qui devient rapidement l'association Anor Environnement. Le 20 novembre 2015, nous déposons un recours au Tribunal Administratif de Lille. En janvier 2016, la société Jeferco, ne trouvant pas suffisamment de bois vert dans le département le moins boisé de France, obtient du préfet un arrêté complémentaire lui permettant d'utiliser des bois de classe B : bois peints, collés, vernis et pouvant contenir des métaux lourds, des fongicides, des insecticides, des pesticides, des COV ou des HAP. Le 28 février 2017, le Tribunal Administratif de Lille annule l'autorisation d'exploiter. Début mars 2017, le promoteur fait appel mais le préfet abandonne. Le 15 juin 2017, il obtient un sursis mais ne met pas en œuvre son projet, sans doute consciente des lacunes du dossier. Début juillet 2017, ce promoteur dépose un nouveau projet - la loi ayant changé pour lui être plus favorable - soumis à enquête publique du 01 au 30 juin 2018. Le 06 août 2018, la commissaire enquêteur publie un rapport de 400 pages, ses conclusions et son avis : AVIS DÉFAVORABLE. En septembre 2018, nous découvrons que le promoteur a déposé en juin 2017 le même projet à Damblain, une commune du département des Vosges. Serait-ce un plan B ? Le 16 octobre 2018, le CoDERST donne un avis favorable au second projet Jeferco, sans tenir compte de l'avis défavorable de l'enquête publique. Le 25 octobre 2018, le préfet accorde une autorisation d'exploiter, ne tenant aucun compte de l'avis défavorable émis par le commissaire enquêteur. Et au même moment, nous découvrons que fabriquer du pellet avec du bois de classe 'B', ça ne peut pas fonctionner. Les américains ont abandonné cette technique et aucun exploitant au monde n'a réussi à passer au stade industriel. C'est donc bien une usine expérimentale ! Le 11 décembre 2018, le préfet des Vosges signe l'autorisation d'exploiter à Damblain : le plan B devient un plan A. Le 28 février 2019, nous déposons une requête en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lille pour le second projet. Le 18 mars 2019, à propos du premier projet, le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire informe la Cour Administrative d'Appel de Douai de l'obtention, par la société Jeferco, d'une nouvelle autorisation préfectorale (qui annulerait la première) pour ce projet d'usine expérimentale de pellets industriels. Le 24 avril 2019, le promoteur dépose un mémoire en maintien d'appel, expliquant que, pour lui, il n'y a pas de second projet mais "un acte de régularisation du premier projet ayant un caractère modificatif ou substitutif". Le 30 mai 2019, nous déposons un mémoire en demande de non-lieu à statuer. Le 06 juin 2019, la Cour Administrative d'Appel de Douai est réunie en audience publique. Le rapporteur public demande le non-lieu à statuer. Le 20 juin 2019, la Cour d'appel de Douai prend un arrêté selon lequel "il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Jeferco". Le 26 aout 2019, la société Jeferco dépose un pourvoi en cassation auprès du Conseil d’État qui a 3 mois pour examiner et admettre ou refuser cette demande. Le second projet est en cours d'instruction au Tribunal Administratif de Lille. Une clôture de l'instruction est annoncée pour le 30 septembre 2019. Ce type d'usine expérimentale et polluante, fonctionnant 24/24, sept jours sur sept, va contribuer à industrialiser nos forêts. Elle n'a sa place ni ici, ni ailleurs !
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