Création des arrêtés de protection d’habitats naturels, enfin …

356  Un article de Humanité et Biodiversité, le 19/01/2019

L’État vient de créer un nouveau type d’espace naturel protégé : les arrêtés de protection des habitats naturels (APHN).

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Il met ainsi en œuvre les obligations découlant de ses engagements issus de la loi Grenelle I. Comme d’autres associations de protection de la Nature, Humanité & biodiversité avait lors des discussions du Grenelle de l’environnement souhaité compléter l’arsenal de protection de la biodiversité déjà existant (réserves naturelles nationales comme régionales, réserves biologiques, parcs nationaux) par l’instauration  :

  • des arrêtés préfectoraux de protection des géotopes, instaurés par les articles R 411-17-1 et suivants du code l’environnement (lien),

  • des arrêtés préfectoraux de protection des biotopes nécessaires à l’alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie de ces espèces, instaurés par les articles R.411-15 et suivants du code de l’environnement (lien),

  • du tout récent le Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturel (lien),

qui clôt ainsi la trilogie voulue au Grenelle par la création des arrêtés de protection des habitats naturels et d’extension de l’immobilier bâtis (le patrimoine bâti historique notamment est aussi un biotope apprécié des chouettes, chauve-souris entre autres).

La liste des types d’habitats pouvant faire l’objet d’une protection a été fixée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l’objet d’un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine (lien).

Cette liste avait fait l’objet d’une consultation au cours de laquelle nous, Humanité & Biodiversité, avions formulé des considérations qui ont été reprises par le Ministère rédacteur du texte.

Le non-respect de ces arrêtés, sans avoir obtenu de dérogation, est passible d’une contravention de la quatrième classe (article R. 415-1 du Code de l’environnement). Il n’est pas nécessaire qu’il y ait eu une altération du milieu pour que l’infraction soit constituée.

L’article de Humanité et Biodiversité est ici.

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