Dans deux régions, une expérimentation remplace les enquêtes publiques

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Un article de La Gazette des Communes, par Brigitte Menguy, le 09/01/2019.

En pleine trêve des confiseurs, le gouvernement a publié un décret permettant une expérimentation : remplacer les enquêtes publiques par une simple participation numérique. Non sans critiques.

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Le gouvernement a osé. En pleine crise des « gilets jaunes », qui réclament notamment une meilleure prise en compte de la parole citoyenne, l’exécutif a publié, au « Journal officiel » du 26 décembre, un décret [1] visant à remplacer, pour expérimentation, l’enquête publique par une simple consultation du public par voie électronique.

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Prévu aux articles 56 et 57 de la loi du 10 août 2018 [2] pour un État au service d’une société de confiance, ce test, organisé pour une durée de trois ans, vise à mettre en place une participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique, dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France.

Passer du commissaire au garant

Sauf que, dès sa mise en consultation du public, le 20 novembre, sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire, le décret – alors au stade de projet – n’a pas fait l’unanimité. En effet, les contributions publiées font état d’un agacement des citoyens qui reprochent à l’exécutif, sous couvert de simplification et de rétrécissement des délais, de restreindre le débat public sur des projets ayant pourtant une incidence importante sur l’environnement.

Concrètement, les projets concernés par cette simple participation électronique sont les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les installations relevant de la loi sur l’eau (Iota) soumises à autorisation. Ne peuvent toutefois bénéficier de cette dérogation que les projets ayant fait l’objet d’une concertation préalable avec garant en application des articles L.121-16 et L.121-16-1 [3] du code de l’environnement.

Mais cette exception pose la question du « remplacement » du commissaire enquêteur par le garant. Car leurs rôles sont différents. Si le commissaire enquêteur rédige des conclusions motivées avec un avis à l’issue de l’enquête publique, les missions du garant consistent à assurer la sincérité et le bon déroulement d’une concertation.

Dématérialisation

Concernant cette réforme de l’enquête publique, ce qui suscite des interrogations provient de son caractère numérique. Comment concilier participation du plus grand nombre et fracture numérique ? Peut-on tolérer que le présentiel que permettait l’enquête publique soit purement et simplement remplacé par une concertation numérique ? Car si le numérique aide à simplifier le débat public, il exclut de nombreuses personnes.

Déjà, la réforme du dialogue environnemental issue de l’ordonnance du 3 août 2016 [4] – qui prévoyait une dématérialisation de l’enquête publique à compter du 1er janvier 2017 – avait suscité des inquiétudes, notamment de la part des élus locaux qui craignaient des pratiques malveillantes lors des dépôts électroniques d’observations. Deux ans après, toute la procédure de concertation est touchée par la dématérialisation. Il ne reste donc plus qu’à espérer que l’évaluation de l’expérimentation prévue au plus tard six mois avant son terme rectifie le tir. Car expérimenter, n’est-ce pas aussi accepter de se tromper… ?

Références :

 

  1. Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance
  2. Loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance
  3. Code de l’environnement, article L.121-16 et article L.121-16-1 
  4. Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement

 

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