L’exécutif instrumentalise l’environnement pour faire sa com’

795  Un article de MédiaPart, par Paul Cassia, le 22/06/2018.

Le ministre de la Transition écologique et solidaire prône depuis le 20 juin 2018 une inscription de l’environnement à l’article 1er de la Constitution. Si elle devait être réalisée, cette insertion serait aussi platonique que le projet initial de faire figurer l’action contre les changements climatiques à l’article 34 de la Constitution.

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Nicolas Hulot dans l’hémicycle le 22 mai 2018. (Gérard Julien/AFP)

L’article 2 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, adopté le 9 mai 2018 par le Conseil des ministres et qui sera débattu en séance publique à l’Assemblée nationale du 10 au 19 juillet 2018, est relatif à l’environnement. Il dispose qu’à l’article 34 de la Constitution déterminant le domaine de la loi, «après le mot : ‘environnement’ sont insérés les mots : ‘et de l’action contre les changements climatiques’». En clair, cet article prévoit que le Parlement via les lois (et non le gouvernement par des décrets) peut déterminer les principes fondamentaux qu’il estime utiles relativement au changement climatique.

L’exposé des motifs de ce projet de loi constitutionnelle nous apprend que, à en croire le Conseil des ministres, son article 2 «répond à l’un des enjeux les plus importants de notre temps». Loin de cet enthousiasme bien excessif au regard de la portée effective de cet article, le Conseil d’État a pour sa part considéré, dans son avis n° 394548 du 3 mai 2018, «que cette disposition aura sans doute peu d’incidence sur les compétences respectives du législateur et du pouvoir réglementaire» (para 12 ; ce paragraphe de l’avis comporte par ailleurs une coquille matérielle).

C’est qu’en effet, en l’absence même d’une telle habilitation constitutionnelle explicite, le Parlement agit aujourd’hui déjà (ou du moins peut agir) en ce sens, puisque, ainsi que le rappelle le texte même de l’article 2 du projet de loi constitutionnelle, le législateur est depuis une loi constitutionnelle du 1er mars 2005 compétent pour déterminer les principes fondamentaux de «la préservation de l’environnement», qui comprend la «lutte» contre le réchauffement climatique. En ce sens, le 8 juin 2018, le rapporteur du projet de loi constitutionnelle pour la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale a reconnu, dans l’exposé des motifs de son amendement n° CD46 en date du 8 juin 2018, que «la notion d’environnement englobe plus largement celle des changements climatiques ; le Parlement est donc déjà compétent, depuis 2005, pour légiférer afin de mettre en œuvre des actions permettant de lutter contre les changements climatiques».

Le 20 juin 2018, le ministre de la Transition écologique et solidaire a implicitement convenu que l’article 2 du projet de loi constitutionnelle était d’effet platonique en tant qu’il modifie l’article 34 de la Constitution. En déplacement en Bretagne aux côtés du président de la République, il a bafouillé, annonçant une modification formelle par rapport au projet de loi constitutionnelle initial consistant à faire «remonter» l’ajout envisagé de l’article 34 à l’article 1er de la Constitution : «C’était à l’article 34. Là ce sera à l’article 1. Ça c’est pas fait par un pincement de doigts (sic), ça veut dire que dans l’ombre on travaille, non non mais c’est important. Ce sera dans l’article 1. Maintenant la formulation il faut regarder parce qu’il y a des appréciations juridiques différentes, notamment la portée juridique, personnellement je souhaite qu’environnement, climat et biodiversité y figurent, je voulais que la finitude des ressources également y figure, mais ça pose un problème juridique donc ce n’est pas aussi simple que ça, mais nous aurons dans l’article 1 de la Constitution, alors après attendez c’est le vœu gouvernemental, et puis laissez au Sénat et puis après à l’Assemblée (sic, l’Assemblée nationale étant saisie en premier lieu) s’exprimer leurs prérogatives. Mais déjà ce qui est important c’est qu’on est passé de l’article 34 à l’article 1. Donc vous voyez qu’il y a des choses qui avancent et essayez de regarder ailleurs dans d’autres pays il y a pas d’équivalent».

Ces phrases gonflées d’autosuffisance («des choses qui avancent» ; «pas d’équivalent») sont d’une insignifiance juridique et politique tellement manifeste qu’on a du mal à croire qu’elles ont été prononcées par un ministre d’État, qui se présente comme attaché à la cause de l’environnement depuis des décennies maintenant.

La suite de l’article de MédiaPart est ici.

 

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