Le principe de non-régression en droit de l’environnement : premières applications jurisprudentielles

563  Un article de Laurence Esteve de Palmas, le 13/02/2018.

La loi du 8 août 2016 sur la biodiversité a inscrit à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement le principe de « non-régression » selon lequel « la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ».

Le juge administratif a été récemment amené à clarifier la mise en œuvre de ce principe dans deux décisions qui aident à mieux saisir ses implications pratiques.

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Ce principe directeur du droit de l’environnement, au même titre que le principe de précaution, du pollueur-payeur, de participation du public, d’accès aux informations environnementales etc., a pour objectif d’orienter l’action des pouvoirs publics ; il n’a pas d’incidence sur la responsabilité civile ou pénale des personnes privées. Jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n°2016-737 DC du 4 août 2016), le principe de non régression a cependant été vivement critiqué, d’une part en raison de la crainte de voir les normes environnementales françaises figées et d’autre part pour les acteurs économiques, de voir leurs projets bloqués par un excès de protection. (…..)

La suite de l’article de Village de la Justice est ici.

 

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