Archives quotidiennes : 16 février 2018

Le principe de non-régression en droit de l’environnement : premières applications jurisprudentielles

  Un article de Laurence Esteve de Palmas, le 13/02/2018. La loi du 8 août 2016 sur la biodiversité a inscrit à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement le principe de « non-régression » selon lequel « la protection de l’environnement, assurée … Lire la suite

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Publié dans Environnement, Justice - Législation | Commentaires fermés sur Le principe de non-régression en droit de l’environnement : premières applications jurisprudentielles