Les capacités financières et techniques d’un exploitant ICPE en débat.

Article du « Blog des experts » sur le site actu-environnement .com, le 06 avril 2016.

Le Conseil d’État a récemment précisé l’étendue de l’obligation de justification des capacités techniques et financières pour le pétitionnaire d’une demande d’autorisation d’exploiter une installation classée, qui pourrait s’avérer impossible à respecter pour certains projets.

Un arrêt du Conseil d’État récent a précisé l’étendue de l’obligation de justification des capacités techniques et financières pour le pétitionnaire d’une demande d’autorisation d’exploiter une installation classée (ICPE). Dans cette affaire, la société Hambrégie avait obtenu une autorisation d’exploiter ICPE portant sur une centrale combiné gaz de production d’électricité, qui avait fait l’objet de plusieurs recours. Cette autorisation avait été annulée pour le seul motif que ses capacités techniques et financières « à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l’article L. 511-1 et d’être en mesure de satisfaire aux obligations de l’article L. 512-6-1 lors de la cessation d’activité«  tel qu’exigé par l’article L. 512-1 du code de l’environnement étaient insuffisantes. Il convient de préciser que cette société était une société dite de projet, recourant à un mode de financement dit sans recours où la dette bancaire permet de financer plus de 70% du projet et où les 30% restants sont apportés en fonds propres.  Ce type de montage et de financement de projet, très usuel dans les projets d’infrastructures faisant l’objet de partenariats public/privé ou dans les projets d’installations d’énergie renouvelable, était plus rare en matière d’ICPE mais tend à se généraliser depuis le classement des éoliennes dans la nomenclature ICPE.

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Dessin de l’usine à polluer dans l’étude d’impact ICPE.

Des garanties financières pour la construction

La particularité d’un tel montage est que la société de projet est une « coquille vide » créée par une société-mère mettant à la disposition de sa fille ses capacités financières pour apporter les fonds propres et lever la dette bancaire, ainsi que ses capacités techniques pour négocier avec des sociétés spécialisées les contrats de construction et d’exploitation de l’installation et pour superviser l’exploitation. En d’autres termes, les capacités techniques et financières de la société exploitante dépendent de celles de tiers. Dans une telle situation, la société exploitante peut se prévaloir des capacités des tiers concernés, dès lors qu’elle démontre dans son dossier de demande d’autorisation d’exploiter qu’elles sont effectivement à sa disposition. Il ressortait en outre de la jurisprudence administrative que les capacités relatives à la conduite du projet au sens de l’article L. 512-1 susvisé étaient celles portant sur l’exploitation de l’installation (note : CE 23 juin 2004, GAEC de la ville au Guichou, n°247626 ; CE 15 mai 2013, Sté ARF, n°353010) et qu’il ne pouvait être exigé du pétitionnaire d’avoir réuni les moyens de financer son installation lors du dépôt de son dossier de demande d’autorisation d’exploiter (note : CAA Lyon 22 mars 1993, société Orgachim, n°91LY01050).

Dans cette affaire « Hambrégie », le Conseil d’État revient apparemment sur cette position en exigeant du pétitionnaire de justifier ses capacités techniques et financières « le mettant à même de mener à bien son projet et d’assumer l’ensemble des exigences susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l’exploitation et de la remise en état du site« . Le Conseil d’État entend dès lors imposer au pétitionnaire de prouver non seulement ses capacités à exploiter l’installation et à la démanteler, mais également à la construire. Cette solution le conduit à reprocher à la société pétitionnaire de ne pas disposer d’engagement ferme et précis de financement ni de projet de contrat de construction et d’exploitation de la centrale suffisamment avancé et engageant, et, en conséquence, à confirmer l’annulation de l’autorisation d’exploiter sur sa légalité interne.

Avis d’expert proposé par Jocelyn Duval, avocat associé chez Kalliopé.

L’article complet est ici.

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