Le gouvernement encourage le débat mais supprime les enquêtes publiques environnementales

559 Un article de France Info, par le 20H de France 2, le 21/01/2019.

A l’heure où l’exécutif encourage les Français à débattre, il vient d’en supprimer de bonnes occasions. Il a décidé de supprimer certaines enquêtes publiques dans deux régions. Ces réunions ne rassemblaient certes pas les foules mais elles permettaient aux citoyens de s’exprimer.

Zone des morts de faim

Enquête publique concernant l’usine à pellets industriels d’Anor, en juin 2018.

En ce moment, le gouvernement n’a qu’un mot à la bouche : le débat. Mais pendant qu’il encourage le grand débat national, il a décidé de supprimer dans certaines régions, une autre forme de consultation : les enquêtes publiques…

Des enquêtes publiques, il y en a eu quelque 7000 en France l’an dernier. C’était le cas à Longueau, dans les Hauts-de-France, où une filiale du groupe Vinci avait prévu de construire une usine de bitume, à 130 mètres des habitations. Une enquête publique a été ouverte, tous les habitants ont pu s’exprimer sur le projet.

« S’il n’y avait pas eu d’enquête publique, les tractopelles seraient en route »

Conclusion de l’enquête : avis défavorable. Cette zone est jugée inadaptée pour accueillir une telle usine. L’industriel a abandonné l’idée, à la grande satisfaction des opposants. « S’il n’y avait pas eu d’enquête publique, je pense que les tractopelles seraient déjà en route pour construire l’usine, » se félicite Sébastien Galland-Rins, un riverain. « C’est un rouage important de démocratie : face à des grosses industries comme Vinci, Eurovia, on ne fait pas le poids. »

Pourtant à quelques mois près, il aurait bien pu ne pas y avoir d’enquête publique pour ce projet d’usine. Dans un décret promulgué fin décembre, le gouvernement impose en effet une expérimentation dans les Hauts de France et en Bretagne : pour les installations présentant un risque environnemental, les enquêtes publiques pourront être remplacées par une consultation sur internet.

Plus d’enquête, et plus de commissaires-enquêteurs… Nous avons rencontré l’un d’eux dans la Somme : François-Charles Grévin y instruit sans doute l’une de ses dernières enquêtes publiques, sur l’implantation de 10 éoliennes. Avant de rendre un avis favorable ou défavorable au projet, il a étudié les 1142 pages du dossier dans le détail, pour le présenter aux riverains. « Il fait 8 kilos : pour le lire j’ai mis 2 journées, » relève-t-il. Il n’imagine pas un internaute consacrer autant de temps à étudier un dossier. « A mon avis nous remplissons un rôle qui me semble difficilement remplaçable par une procédure sur internet. »

3 avis pour, 2768 avis contre, mais le décret promulgué

Mais pour le gouvernement, ces enquêtes publiques sont trop longues et trop complexes. Au revoir monsieur le commissaire-enquêteur : les Français sont désormais invités à laisser leurs avis directement sur internet. Seront-ils mieux entendus ?

Avant de remplacer la procédure par une consultation en ligne, le gouvernement avait interrogé les citoyens… sur internet justement. Résultat : 3 avis en faveur de la suppression de l’enquête publique, 2768 contre. Cette procédure consultative n’a pas empêché le décret d’être promulgué.

C’est là un avant-goût amer des enquêtes publiques 2.0, selon France Nature Environnement. « On est à des années-lumières des garanties qu’offre une procédure d’enquête publique, » estime Florence Denier-Pasquier, secrétaire nationale de l’association. « Ça n’a rien à voir : on nous fait croire que c’est la même chose mais c’est un faux-semblant ! »

Les députés de la majorité l’assurent, il ne s’agit que d’une expérimentation, dont les leçons seront tirées dans 3 ans. Si l’essai est jugé concluant, l’enquête publique pourrait alors être supprimée partout en France, pour tous les projets touchant à l’environnement.

L’article et la vidéo de France Info sont ici.

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Grand débat national : les questions sont biaisées sur la transition écologique selon les experts

548  Un article de Novethic, par Marina Fabre, le 22/01/2019.

Pas de question sur l’alimentation durable, les déchets, une transition écologique conditionnée à la compétitivité économique… les questions posées dans le grand débat national sur le thème de la transition écologique sont trop orientées estiment plusieurs experts. Une semaine seulement après son lancement, le grand débat national exacerbe déjà les tensions qu’il devait soulager.

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Photo AFP

Une semaine seulement après avoir été lancé, le grand débat national est déjà sous le feu des critiques. En cause, notamment, les questions de la fiche Transition écologique auxquelles les participants peuvent répondre en ligne. Ce thème fait partie des quatre grands retenus dans les échanges. Sur la forme d’abord, les questions sont soit très globales : « Que faudrait-il faire selon vous pour apporter des réponses aux dérèglements climatiques ? » ou « Que pourrait faire la France pour faire partager ses choix en matière d’environnement au niveau européen et international ». Réponse attendue…en trois à quatre lignes !

Des questions contestées sur le fond et la forme

A l’inverse, certaines questions sont très fermées. Il faudra ainsi décider, avec des réponses à cocher, entre sauver en priorité le climat, la biodiversité ou le littoral. Un choix cornélien pour des sujets pourtant intimement liés. Sur le fond, les différents thèmes restent extrêmement cloisonnés entre eux. Ainsi, la fiscalité écologique est cantonnée au thème transition écologique, sans être mentionné dans celui de la fiscalité et des dépenses publiques…

Mais surtout, les experts dénoncent des formulations orientées. La seule question sur la protection de la biodiversité est ainsi conditionnée aux performances économiques. « Que faudrait-il faire pour protéger la biodiversité et le climat tout en maintenant des activités agricoles et industrielles compétitives par rapport à leurs concurrents étrangers, notamment européens ? », interroge le formulaire en ligne.

La transition écologique, un coût plus qu’une opportunité

« La transition écologique est uniquement présentée comme un coût dont le financement pose problème. Jamais comme une source d’économies, d’emplois, d’opportunités d’activités », estime l’avocat en droit de l’environnement, Arnaud Gossement. Et ses enjeux « réduits à quelques banalités sur la voiture et le chauffage ». Rien – ou presque – « sur la biodiversité, les déchets, les produits chimiques ou l’eau », étrille-t-il encore sur twitter.

Sur le même réseau social, la climatologue Valérie Masson-Delmotte, co-présidente du groupe de travail sur les sciences du climat du GIEC, fait, elle aussi, part de ses doutes sur la pertinence des questions posées. « Pas de référence au système alimentaire (agriculture – alimentation), ni de référence aux importations vis-à-vis des enjeux d’émissions de gaz à effet de serre qui ne baissent pas. Pourquoi ? », demande-t-elle.

La crainte des désillusions

Faut-il alors craindre une occasion manquée ? Le débat sur ce thème avait pourtant bien commencé. Yannick Jadot, tête de liste EELV aux élections européennes avait affirmé, la veille du lancement, que les écologistes participeraient à ce dernier. Le remplacement de Chantal Jouanno, démissionnaire de l’organisation du GDN, par Sébastien Lecornu, ancien secrétaire d’État à la Transition écologique et solidaire, et par sa remplaçante, Emmanuelle Wargon, pouvait symboliser la place des enjeux écologiques dans le grand débat national.

Mais, pour l’instant, les experts semblent plutôt circonspects sur l’avenir de ce questionnaire, à l’instar de Jean-Marc Jancovici, fondateur et président de The Shift Project. « Tout cela sent bon l’amateurisme, la démagogie et la désillusion à venir, puisque des questions mal formulées ne pourront sûrement pas déboucher sur des réponses exploitables », dénonce-t-il sur le réseau Linkedin.

L’article de Novethic est ici.

 

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Les oies sont toujours chassées malgré l’arrêt du Conseil d’État

086  Un article de la LPO, le 11/02/2019.

Face à la complicité de l’État Français, la LPO porte plainte au niveau européen.

Oies cendrées

Oies cendrées – Crédit photo : Gilles Pierrard

Mercredi 6 février, le Conseil d’État suspendait la chasse aux oies migratrices suite au recours déposé par la LPO. Cinq jours plus tard, la chasse continue pourtant, et des oiseaux migrateurs se font encore abattre dans plusieurs départements français. La raison ? L’État a donné l’ordre à la police de la nature (l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage) de ne pas verbaliser les braconniers.

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La décision qualifiée d’ « immédiatement exécutoire » à peine tombée, Willy Schraen, Président de la Fédération Nationale de la Chasse, informait déjà ses adhérents qu’ils pouvaient en toute légalité continuer de chasser jusqu’au lendemain.

L’État complice

Dès le 8 février, ordre était donné par au moins un Préfet de Région de « suspendre tous les contrôles d’installations de chasse au gibier d’eau » et confirmé le lendemain à 17h50 aux services de la police de la nature normalement en charge de verbaliser les contrevenants : « Je vous demande désormais de ne procéder à aucun contrôle et de cesser toute surveillance (…) Si vous êtes interrogés, vous répondez simplement que la chasse des oies est interdite et aucun mot sur nos consignes internes. »

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Résultat de ce stratagème honteux, la chasse aux oies (et autres oiseaux puisque d’autres espèces non autorisées à la chasse ont été abattues) est en fait toujours ouverte 11 jours après la fermeture officielle !

La LPO a décidé de porter l’affaire devant la Commission Européenne en vue d’une plainte devant la Cour de Justice de l’Union Européenne.

L’article et le communiqué de presse de la LPO sont ici.

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Le Conseil d’État impose un cessez-le-feu pour les oies. La LPO fait condamner l’État pour la 12ème fois

086  communiqué de presse de la LPO, le 07/02/2019.

Saisi en urgence par la LPO, le Conseil d’État vient à nouveau de suspendre la chasse aux oies jusqu’à la fin février. Le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire avait obéi au Président de la République en signant un arrêté le 30 janvier 2019 permettant la chasse aux oies jusqu’à la fin du mois de février. C’était sans compter sur la vigilance de la LPO qui se voit obligée de rappeler année après année aux gouvernements successifs qu’on ne doit pas chasser les oiseaux migrateurs de retour sur leurs lieux de nidification.

Oie sauvage

Photo Arterra.

On peut dire que les services de l’État en auront déployé des trésors d’ingéniosité et de mauvaise foi pour essayer de traduire, dans les faits et le droit, la promesse faite aux chasseurs par Emmanuel Macron en juillet 2018 de pouvoir tuer les oies durant tout le mois de février 2019. Bien que les précédents gouvernements aient échoué depuis vingt ans en essayant tous les prétextes, le Ministère a adopté une nouvelle stratégie.

Parmi les grosses ficelles, il y eut cette rédaction d’un amendement dans le projet de loi pour lutter contre les Sur-transpositions des directives européennes prévoyant… de modifier le code de l’environnement pour autoriser la destruction par la chasse d’espèces gibiers hors période d’ouverture sous prétexte de dégâts. Le projet de loi fut reporté à l’année 2019 pour cause d’affaire Benalla.

Malheureusement pour l’État, le coup était parti et la présentation des motivations du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire sur le site de la consultation publique relative à la chasse des oies en février restait bel et bien la lutte contre les dégâts agricoles. Et ce en expliquant que les Pays-Bas devaient faire face à ces dégâts alors que le Ministère sait pertinemment que ce ne sont pas les mêmes populations d’oies qui transitent par la France. Mais peu importe, puisque faute d’avoir réussi à changer les dispositions législatives, l’arrêté signé s’appuyait sur un autre motif complètement farfelu : les risques de dommages des oies aux équilibres naturels !

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Échaudés par des projets d’arrêtés sur le piégeage des oiseaux ayant recueilli près de 90% d’avis défavorables, les chasseurs étaient fortement mobilisés pour répondre en masse à cette nouvelle consultation destinée à les satisfaire. Après que la LPO ait fait remarquer aux services du Ministère qu’il y avait beaucoup d’avis favorables identiques, le Président de la Fédération des chasseurs informait ses adhérents que la LPO ayant repéré beaucoup de « copiés collés », il était nécessaire de changer ne serait-ce qu’un seul mot dans chaque contribution…

Après une série de bugs, de non prise en compte des avis, de non visibilité sur le site, de réponses rassurantes indiquant que le site de la consultation fonctionnait enfin, après la date de clôture de ladite consultation… le Ministère était en mesure (en moins de trois jours après la clôture) d’analyser 52.000 contributions, d’en tirer les enseignements et de conseiller le ministre quant à la décision à prendre !
Fin 2018, il eut également cette tentative de mettre en place à la hâte un comité de scientifique en charge de la « gestion adaptative » et de lui confier notamment l’étude de l’oie cendrée. En réalité, le comité scientifique ne s’est pas réuni et aucune étude n’a été conduite.

Pour tenter d’influencer le Conseil d’État Emmanuelle Wargon a même demandé par téléphone au Ministre de l’agriculture Norvégien le vendredi 1er février, soit après la signature de l’arrêté, qu’il approuve en urgence le tir en France des oies cendrées en février ! Ce dernier s’est contenté de répondre que la France pouvait bien faire ce qu’elle voulait…

  • En condamnant en référé le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, le Conseil d’Etat a considéré que la prétendue « gestion adaptative » n’avait sûrement pas pour objectif de contourner les dates de clôture de la chasse.
  • que des « petites populations n’avaient pas à être prélevées. »
  • qu’aucun dégât n’impacterait la France en raison de la présence des oies.
  • que les chiffres de populations d’oies survolant la France durant la période incriminée étaient nettement inférieurs à ceux annoncés par le Ministère.

Au final, à l’heure où la France prétend être exemplaire dans sa volonté d’endiguer le déclin de la biodiversité, on constate qu’elle met tout en œuvre pour permettre l’abattage supplémentaire d’oiseaux migrateurs à seule fin de satisfaire la « chasse récréative ».

Le communiqué de presse de la LPO est ici

 

 

 

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Ohain : Quand l’ancienne décharge d’ordures ménagères, désormais enfouie, refait surface…

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Un article de La Voix du Nord, par Lionel Maréchal, le 08/02/2019.

Évoquant des réticences sur le projet d’implantation d’une usine à pellets sur la commune d’Anor dont il est le maire, lors des vœux de la communauté de communes Sud Avesnois, son président, Jean-Luc Pérat, s’est lancé dans une diatribe s’agissant de l’ancienne décharge d’ordures ménagères d’Ohain. Alors, qu’en est-il aujourd’hui ?

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La décharge d’ordures ménagères d’Ohain, en activité de 1981 à 1999, est maintenant fermée.

Cela a jeté un froid mais surtout a instillé un doute dans la salle. Quoi ? Le paragraphe (NDLR : lire ci-dessous) du président de la communauté de communes Sud Avesnois, Jean-Luc Pérat, lors de son discours des vœux, quand il a évoqué le projet d’implantation d’une usine à pellets sur Anor dont il est le maire. En réponse à son collègue d’Ohain et vice-président de l’intercommunalité à l’environnement, Alain Rattez, qui avait, lors de ses vœux, réalisé un réquisitoire contre cette même usine à pellets.

En clair, M. Pérat est revenu insidieusement sur la décharge d’ordures ménagères d’Ohain, en activité de 1981 à 1999. Alors, quelle est la situation aujourd’hui ? Sa gestion est-elle maîtrisée ? Ou le site, dorénavant rebouché, présente-t-il une menace écologique ? C’est ce que nous avons cherché à savoir… une fois la tension retombée. « Je n’étais pas maire quand elle a ouvert ses portes, indique d’abord M. Rattez. Mais sa fermeture a été un argument de ma campagne électorale quand j’ai été élu en 1989. Et cela a été par la suite le cas. »

S’agissant des détails plus techniques, cette décharge est toujours implantée sur huit hectares, sur un terrain à proximité de la route départementale 963 (route de Trélon). « C’était, quand elle fonctionnait, une décharge à ciel ouvert, précise le premier magistrat ohainais, qui n’a pas connaissance du tonnage annoncé par son homologue anorien. Un centre d’enfouissement technique (CET) comme il y en avait beaucoup en France. C’était l’époque où il était privilégié la mise en terre plutôt que l’incinération. C’est l’inverse maintenant. Les lieux avaient été choisis pour leur teneur en sable qui doit éviter la contamination des nappes phréatiques. » Ainsi, pendant 18 ans, ils ont accueilli les ordures ménagères du sud de l’Avesnois (l’ancien canton de Trélon élargi). Qui appartenaient « à tout le monde ».

Société privée

Et depuis sa fermeture ? « La société privée SITA, qui s’occupe du site, a déjà effectué plusieurs centaines de milliers d’euros d’aménagements et la décharge est contrôlée en permanence pour éviter toute pollution, » répond M. Rattez. Et de poursuivre sur la forme :

Maire d'Ohain

Alain Rattez, maire d’Ohain

« Ce débat, c’est du niveau cour de récréation. Sinon, on peut souligner également que l’actuelle maison de retraite d’Anor a été construite à proximité d’un étang comblé aussi par des ordures. Sachant que ce n’est pas parce que nous avons fait des mauvais choix par le passé qu’il faut les reproduire de nos jours où, rappelons-le, le droit à polluer n’existe pas. »

Le prochain bureau de l’intercommunalité risque d’être tendu.

Verbatim

Maire d'Anor

Jean-Luc Pérat, maire d’Anor

« Facile de donner des leçons de plus blanc que blanc quand on oublie qu’en 1981 une décharge à ciel ouvert s’est installée sur Ohain jusqu’en 1999. Où y sont enfouies plusieurs milliers de tonnes de déchets sur des profondeurs importantes (27 500 tonnes), se moquant à l’époque des nuisances olfactives et visuelles, touchant Trélon et Wallers, des risques sur les nappes phréatiques et j’en passe. Aujourd’hui encore, ces déchets sont là, recouverts de sable et de terre. C’est l’histoire, certes, mais elle est encore présente sous nos pieds, mais cachée c’est mieux. »

Jean-Luc Pérat, président de la communauté de communes Sud Avesnois

La réponse de SITA

Après SERTIRU et Netrel, c’est désormais l’entreprise SITA (filiale du groupe Suez) qui gère le site de l’ancienne décharge d’Ohain. Où « tout est réglementaire » :

« Nous avons des équipes dédiées et des savoir-faire pour suivre cette installation classée, explique le service communication. Ici, il s’agit de déchets résiduels non valorisés mais qui ne sont pas dangereux et pour lesquels nous assurons une surveillance sur le long terme, jusqu’en 2030, soit trente ans après la fermeture. C’est la loi. »

Et parmi les contrôles effectués, la société est dans l’obligation, plusieurs fois dans l’année, de surveiller les effluents de la fermentation, gazeux et liquides – les lixiviats issus des eaux de ruissellement qui sont collectées et retraitées – et le tassement des déchets dans le sous-sol : « Cela fait l’objet de prélèvements et d’analyses, notamment pour maîtriser l’impact sur l’air et les eaux souterraines. » À cela s’ajoutent des travaux de réaménagement, notamment de revégétalisation. « Et le tout est, bien sûr, réalisé sous couvert des services de l’État, » souligne-t-on chez SITA.

L’article de La Voix du Nord est ici.

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Les députés ont voté pour limiter la liberté de manifester

389  Un article de Reporterre, par Marie Astier, le 31/01/2019.

Interdictions de manifester, fouilles « préventives », peine de prison pour dissimulation du visage… le gouvernement a fait adopter par l’Assemblée la proposition de loi pour la prévention et la sanction des violences lors des manifestations dans la nuit de mercredi à jeudi.

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Possibilité pour les préfets de prononcer des interdictions de manifester ; fouille des personnes, bagages et véhicules dans une manifestation et à ses abords sur réquisition du procureur… Voici quelques-unes des mesures de la proposition de loi « anti-casseurs » adoptées par les députés depuis le début des discussions mardi 15 janvier 2019. Le texte ne comporte que 8 articles, mais a suscité le dépôt de 263 amendements, et de longues séances de débat jusque tard dans la nuit. Les principales dispositions ont été adoptées, le vote solennel sur le texte complet devrait avoir lieu mardi 5 février.

Il a suscité une levée de boucliers des associations de défense des droits de l’Homme et des députés de gauche de l’opposition (France insoumise, communistes, PS). Comme vous l’expliquait Reporterre il y a une semaine, il contient une série de mesures considérées par certains comme liberticides, pouvant notamment restreindre fortement la liberté de manifester. Même certains députés de la majorité ont fortement critiqué le texte, tel Aurélien Taché : « On ne peut restreindre les libertés que dans des cas bien précis, sous contrôle du juge, a-t-il expliqué à Reporterre. Le droit commun ne peut instaurer un régime de restriction par principe et de liberté par exception. C’est ce qui est en germe dans cette loi. »

Trois mesures en particulier ont suscité des inquiétudes et des discussions nourries :

  • La possibilité d’effectuer des fouilles aux abords de la manifestation afin de confisquer les « armes par destination » ;
  • L’interdiction de manifester pouvant être prononcée par le préfet ;
  • La création du délit de dissimulation du visage, passible de 15.000 euros d’amende et de 1 an de prison (ce n’est aujourd’hui passible que d’une contravention).

Pour défendre la reprise à son compte de ce texte, d’abord proposé par le sénateur Les Républicains Bruno Retailleau, le ministre de l’Intérieur a parlé de « brutes » : « Nous avons choisi de défendre les millions de Français qui n’en peuvent plus plutôt que quelques milliers de brutes », a déclaré Christophe Castaner, en introduction des débats à l’Assemblée nationale. Le mot, soigneusement choisi, donne le ton de la sévérité de la réponse qu’entend donner le gouvernement aux violences qui ont émaillé les manifestations des Gilets jaunes ces dernières semaines. Notons qu’il y a huit jours, devant les députés de la commission des Lois, il avait parlé d’une loi visant jusqu’à « 200 » casseurs.

Interpellations massives

Malgré d’intenses débats, finalement, « le texte a pour l’instant peu bougé », estime Ugo Bernalicis, député La France insoumise. Les articles 1 et 2 sont ceux qui ont suscité le plus d’inquiétudes et discussions dans l’hémicycle. L’article premier prévoyait dans sa première version l’instauration de périmètres de sécurité à l’image de ceux utilisés pendant l’Euro 2016 de football, qui permettraient de fouiller toute personne souhaitant entrer dans une zone, sur simple décision du préfet. Finalement, les députés ont suivi le gouvernement : la mention des périmètres de sécurité a disparu, mais sur réquisition du procureur de la République, il sera possible pour les forces de l’ordre de procéder à la fouille des personnes, bagages et véhicules dans et aux abords d’une manifestation, le but étant de repérer tout objet pouvant être utilisé comme une arme. Le tout sera possible jusqu’à 24 heures avant la manifestation, alors que les députés La République en marche (LREM) et notamment la rapporteuse du texte Alice Thourot souhaitaient le limiter à deux heures.

« C’est très flou, on pourra considérer comme une arme y compris des choses assez insolites, » regrette Vincent Chamoillaux, le secrétaire général du Syndicat de la magistrature. « On risque de tomber dans une pratique assez extensive, justifiant de nombreuses gardes à vue, juste parce que vous avez une hampe pour porter votre drapeau ». « Les gens ne seront pas forcément poursuivis, mais ils auront été privés de liberté jusqu’à 48 heures et ce sera inscrit dans le fichier des antécédents judiciaires alors qu’ils voulaient juste aller en manif, ajoute Nicolas Krameyer d’Amnesty International. Cela ferait un motif de plus permettant de justifier des interpellations massives, telles que celles pratiquées les 1er et 8 décembre, où l’on avait aussi utilisé un délit putatif de regroupement en vue de commettre des violences. »

Ugo Bernalicis, lui, doute que cette disposition change grand-chose aux pratiques déjà en vigueur : « C’est ridicule. Aujourd’hui, quand vous allez en manifestation, déjà, de fait, vous vous faites fouiller et vous ne pouvez pas aller manifester si vous refusez. C’est de l’affichage ». Le gouvernement propose que l’article soit retravaillé lors de la navette parlementaire.

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A Tours, le 5 janvier.

Plus inquiétant encore pour les défenseurs des droits de l’Homme et des libertés individuelles, l’article 2. Celui-ci donne la possibilité aux préfets, donc au pouvoir exécutif, de prononcer une interdiction de manifester d’un mois contre une personne ayant commis un « acte violent » ou dont les « agissements » lors d’une manifestation « ont donné lieu à des atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens », permettant de supposer qu’elle « constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ». Le non-respect de cette interdiction sera puni de six mois de prison et 7.500 euros d’amende. « En aucun cas il ne s’agit d’autre chose que de garantir le droit de manifester », a affirmé le ministre de l’Intérieur.

« On renverse la logique de la présomption d’innocence, estime Vincent Chamoillaux. Sans procédure contradictoire, le préfet va pouvoir vous interdire de manifester et c’est à vous de contester. Les critères sont extrêmement flous et permettent de viser large ».« Pendant l’état d’urgence, plus de 700 arrêtés préfectoraux d’interdiction de manifester ont été pris », rappelle Nicolas Krameyer. Le gouvernement estime, lui, concilier « les besoins opérationnels et les nécessaires garanties en matière de préservation des droits fondamentaux ».

Une dizaine de députés de la majorité avaient déposé un amendement de suppression de cet article, refusé. « Les préfets, aujourd’hui, ne feraient pas n’importe quoi. Mais demain un autre pouvoir pourrait avoir une appréciation extrêmement large de l’interdiction de manifester. Je suis très, très soucieux de cela », explique Aurélien Taché, porteur de cet amendement. Tous les garde-fous proposés par le député et une dizaine de parlementaires LREM, notamment un droit de regard du procureur, ont également été refusés. Seule bonne nouvelle, selon Ugo Bernalicis, « ils ont retiré le paragraphe qui élargissait l’interdiction de manifester aux personnes en relation avec les individus considérés comme menaçant l’ordre public ».

L’article 2 va avec l’article 3, qui prévoit l’inscription des personnes frappées d’une interdiction de manifester au fichier des personnes recherchées. « C’est un fichier où sont inscrites les personnes ayant subi une condamnation », regrette Ugo Bernalicis.

Éviter une censure du Conseil constitutionnel

Enfin, l’article 4 devait être discuté mercredi 30 janvier dans la soirée. Les amendements du gouvernement et de la rapporteure n’introduisent pas de modifications majeures. Il crée le délit de dissimulation du visage, puni d’un an d’emprisonnement et de 15. 000 euros d’amende alors que ce n’est pour l’instant qu’une contravention. « Cela va permettre de placer des personnes en garde à vue », redoute Nicolas Krameyer. Ugo Bernalicis, lui, doute de son effectivité : « L’amende est déjà très peu prononcée, et quand il y en a, beaucoup sont levées car il existe une jurisprudence qui dit que porter un passe-montagne n’est pas masquer son visage ».

En somme,« sur le fond, les mesures restent les mêmes, estime Vincent Chamoillaux. Simplement, le gouvernement essaye de les formuler plus subtilement du point de vue juridique afin d’éviter une censure du Conseil constitutionnel ».

Reste à savoir dans quel délai le texte entrera en application. C’est une proposition de loi, donc le gouvernement ne peut pas, pour une fois, le passer en procédure accélérée. La navette parlementaire entre les deux chambres peut durer quelques mois. Puis, sa constitutionnalité sera examinée.

L’affaire pourrait même être portée devant la Cour européenne des droits de l’homme. La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović, déclarait d’ailleurs lundi 28 janvier, après une visite en France, son inquiétude concernant l’interdiction de manifester et le délit de dissimulation du visage :

« De telles mesures, dont la proportionnalité me semble contestable, ne m’apparaissent pas nécessaires pour garantir efficacement la liberté de réunion et risquent d’être, au contraire, perçues comme une entrave à l’exercice de cette liberté. Dans un contexte si délicat, j’invite le gouvernement et le législateur à ne pas aller dans cette direction et à privilégier les voies du dialogue et à garantir le respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ».

L’article de Reporterre est ici.

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Disparition de la biodiversité : un risque systémique pour l’économie encore peu évalué

548  Un article de Novethic, le 24/01/2019.

La disparition du capital naturel est le second risque majeur auquel nous allons être confrontés dans les dix ans à venir, selon le rapport annuel du Forum de Davos sur les risques planétaires. Pourtant à l’heure où la biodiversité est en grand péril, la finance durable a les yeux braqués sur le changement climatique. Pour changer la donne, il faut pouvoir évaluer la dépendance des entreprises à la biodiversité. Bonne nouvelle, des outils commencent à émerger.

 

Salle comble le 16 janvier 2019 à Zürich au sein de la Banque Suisse UBS pour la sortie d’ENCORE (Exploring Natural Capital Opportunities, Risks and Exposure). Développée par l’Alliance de la finance pour le capital naturel, qui rassemble une quarantaine de grandes institutions financières mondiales, cette plateforme disponible en ligne est le fruit de trois ans de travail. Elle permet de comprendre, secteur par secteur et métier par métier, quels sont les apports de la biodiversité à une activité donnée et donc quelles sont les menaces qui pèsent sur elle.

La base de données distingue d’un côté les impacts physiques directs, ceux qui vont compromettre les processus de production. De l’autre, elle met en avant les solutions qui peuvent atténuer les impacts les plus négatifs et servir de rempart aux perturbations les plus importantes. « ENCORE produit des informations que les investisseurs peuvent utiliser pour analyser les risques liés à la perte de capital naturel pesant sur leurs portefeuilles et intégrer ensuite ces informations dans leurs processus de gestion du risque existants, » explique le Swiss Sustainable Forum organisateur de l’événement.

Il s’agit pour l’instant d’études pilotes réalisées avec des banques en Colombie, au Pérou et en Afrique du Sud. Comme l’explique Madeleine Ronquest, directrice du risque environnemental et social de la banque SudAfricaine FirstRand :

« C’est très important pour nous car les banques ne collectent pas les données leur permettant d’évaluer l’impact de la perte de biodiversité sur la solvabilité de leurs clients. Prenons l’exemple de la disparition progressive de certaines espèces de poissons. Cela entraîne des pertes considérables pour les pêcheries qui en plus doivent investir pour relocaliser leurs activités dans des endroits plus riches en poissons ».

Chiffrer le coût de la disparition de la biodiversité

« Notre économie mondiale dépend à 40 % de la biodiversité dont 60 % est directement menacé, » explique en deux chiffres chocs Antoine Cadi, directeur de CDC Biodiversité. « Nous avons beaucoup de retard dans la prise de conscience d’un phénomène gravissime dont les effets vont être ressentis plus vite que ceux du réchauffement climatique, » ajoute-t-il.

C’est pourquoi son organisation, filiale de la Caisse des dépôts, travaille au développement d’un Global Biodiversity Score (GBS). « L’objectif est de construire un indicateur simple qui est en quelque sorte le score de destruction de la biodiversité qu’obtient une activité donnée de telle ou telle entreprise. » L’ambition est importante puisque CDC Biodiversité espère que son GBS sera à la biodiversité ce que la tonne équivalent CO2 est au climat. C’est-à-dire un indicateur qui permet d’évaluer, quantifier et réorienter les modèles économiques et financiers.

Compte tenu de la multiplicité des interconnexions au sein d’un écosystème donné, le calcul du GBS est par nature complexe. L’approche choisie est celle des scopes comme pour le climat. Le premier couvre les impacts directs, le second ceux liés à la consommation d’énergie et le troisième les impacts les plus indirects (mais ils sont pour l’instant hors champ d’étude).

150 milliards nécessaires

« Pour développer notre GBS avec des données économiques et financières les plus précises possibles, nous avons créé un club, le B4B+ qui rassemble des entreprises et des financiers, » explique Antoine Cadi. « Nous voulons être prêts dès 2020. Ce doit être l’année où la COP 15 sur la biodiversité organisée à Pékin permette d’aboutir à un accord international de protection de la biodiversité à l’image de la COP 21 qui a débouché en 2015 sur l’Accord de Paris pour le climat. »

Le Club de CDC Biodiversité compte une trentaine d’entreprises dont une demi-douzaine d’organismes financiers (BNP Paribas, la Banque Postale, BPCE, BPI, AFD, Caisse des dépôts). La mobilisation des capitaux sur la protection de la biodiversité est encore très loin de couvrir les besoins nécessaires. On estime les montants à 50 milliards de dollars par an aux trois quarts publics alors qu’il faudrait dépenser a minima 150 milliards pour préserver la biodiversité !

Le sujet prend corps et Finance for Tomorrow, l’initiative française sur la finance durable, dont Novethic est membre, a même pu réaliser une cartographie des acteurs financiers engagés sur cette nouvelle classe d’actifs : le capital naturel et la biodiversité !

Anne-Catherine Husson-Traore, Directrice générale de Novethic

L’article de Novethic est ici.

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